Arrest 238.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/05/2017
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 212.257/V-1.924
En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nathalie FRANCOIS et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 4. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal. Partie intervenante : la société anonyme EDENRED BELGIUM. ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
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