Arrest 237.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/03/2017
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 219.576/XI-21.151
En cause : 1. FAUVEAUX Geoffroy, 2. GELUYCKENS Julie, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs FAUVEAUX Hélène et Pierre, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving