Arrest 235.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/08/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 209.909/XI-19.806
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Gerechtsdeurwaarders