Arrest 175.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2007
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 184.343/VI-17.470
Verkiezingen, onverenigbaarheden en vervallenverklaringen
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Verkiezingen, onverenigbaarheden en vervallenverklaringen
En cause : BALLIEU Jacques,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.
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En cause : DEDOBBELEER Robert,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacq 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. Zone de police "5341" Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 2. Collège de la Police de la Zone de Police 5341, Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 3. DE PERMENTIER Corinne,4. SIMONET Jacques,5. NOON Gérald,ayant tous élus domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : SIMONIS Christine,rue Emile Cornez 64 7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
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En cause : VANDEKERKOVE Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le centre public d'action sociale de Tournai ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la ville de Tournai,3. le Gouverneur de la province du Hainaut.
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En cause : BASTIN Michel,chaussée de Waterloo 1143 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : CLOSSEN Yvon,rue du Jardin botanique 34 4000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Enseignement supérieure d'Architecture (IESA), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.
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En cause : LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles, contre : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. G./A.114.419/VIII-2838 En cause : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante :LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles.
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En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
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En cause : FRECHES Ralph,Wallerode 89a 4780 St-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)