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En cause : La société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, n/ 178, 1170 Bruxelles.
En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : La société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de ESNEUX, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot, n/ 4/014, 4000 Liège.
En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS COLLOT, 2. la Société anonyme CHANTIER HOUILLIER DE LA MEUSE, ayant élu domicile chezMe François PONCELET, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU (S.P.G.E.), 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE NAMUROISE DES SERVICES PUBLICS (INASEP), ayant toutes deux élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle, 2. PAQUAY Marie, 3. LATOUR Michel, 4. FRANKART Paul, 5. VERHULST Stephan, 6. RICHARD Baudouin, 7. DELVAUX Luc, 8. MICHEL Gaston, 9. van den BOGAERDE Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : FOCKE Georges, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonyme VIEILLE HALLE AUX BLES, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Manuela VON KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : CARDON de LICHTBUER Antoine, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.