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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : CALLENS Frédérique, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme COBERCINE,ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MEERTENS Joseph, rue des Bruyères 94890 Thimister-Clermont, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme BETON BAGUETTE MARCEL,en abrégé "B.B.M.", ayant élu domicile chezMe Peter LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee.
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation del'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES SCHREDER", 2. LA SOCIETE ANONYME "PHILIPS"ayant succédé à la société anonyme PHILIPS COMMERCIAL ACTIVITIES, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : LA SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENTCOMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES(en abrégé, SOFICO), ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifCLUB 3000, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DURY Olivier, rue d'Alvaux 355032 Gembloux, 2. CELIS Isabelle, rue d'Alvaux 355032 Gembloux, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Gembloux.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46/18000 Bruges, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ARCES, ayant élu domicile chezMe Bisimwa VOGLET, avocat,avenue Reine Astrid, no 17,5000 Namur, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : MAERTENS de NOORDHOUT Bernard, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COMPERE François, rue Victor Forthomme 434140 Sprimont.