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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, en faillite, curateur : Mes Marc-Alain SPEIDEL et B. VANHAM, avocats, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA COMMUNE DE MORLANWELZ,représentée par son Collèges des Bourgmestreet Echevins, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : LA RÉGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source, nos 68-70,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : LEFEVRE Eric, rue du Bolland, no 8,4260 Ville-en-Hesbaye, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : l'association sans but lucratif FAITH FOUNDATION MINISTRIES, ayant élu domicile chezM. Kwaku AGYEMAN,rue Murillo, no 39,1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles.
En cause : DJEMBE OHAMBATA Toussaint, chaussée d'Ath, no 188,7850 Enghien, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 7 2900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o Quartier Reine Elisabeth rue d'Evere 1140 Bruxelles, 3. GILLET Benoît, rue Croix André 19 4550 Nandrin, 4. LUCIC Dragan, avenue de la Marmotte 39 1970 Wezembeek-Oppem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 7 2900 Schoten, 2. VAN STRYTHEM Michel, rue F. Van Cutsem, 43A 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut des Experts-Comptables, ayant élu domicile chezMe P. VAN OMMESLAGHE, avocat à la Cour de cassation,Avenue Louise, 81, bte 11050 Bruxelles.
En cause : ROSIERE Jean-Pol, rue de la Chapelle 545340 Gesves, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : VANTRICHT Willy, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : WOUTERS Jean-Paul, Vieille rue du Moulin 3261180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PEETERS Jean-Marie, avenue Fructidor 57 1410 Waterloo, 2. LAUWERS Kris, Louisalei 1 2600 Hoboken.