Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : l'association sans but lucratif"UNE MAISON EN PLUS", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE FOREST, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue du Cimetière, n/ 8, 7522 Blandin, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : VAN ROYEN Josiane, drève de Linkebeek, no 13,1640 Rhode-saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : HANNEUSE José, ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette, no 35,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société anonyme Brasserie MATIGNON, rue de la Bourse, nos 10/12,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick CONRADS, avocat,drève des Renards, no 4, boîte 29,1180 Bruxelles.
En cause : FANARA Concetta, ayant élu domicile chezMe P. CAVENAILE, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : 1. La Jury plénier et le jury restreint de la Haute Ecole Charlemagne2. La Communauté française représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
En cause : la S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. ECHER Marie-Françoise, 2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay, no 11,1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur.
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)
En cause : la S.A. ESPACE CULTUREL ET DE DIVERTISSEMENT,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAERTS, avocat,Boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : 1. la société anonyme I.S.L., 2. la société privée à responsabilité limitée ALL SERVICES, 3. MOUREAU Jean et COENEN Wilma, 4. PYFFEROEN Georges, 5. CAMUS Jeannine, 6. BELGEONNE Liliane, 7. AUBLY Mariette, 8. HARTE Suzanne, ayant élu domicile chezMe C. BEGHAIN,avocat,rue Tumelaire, n/ 93/4, 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Eric MASSIN, avocat,chaussée de Fleurus, n/ 72, 6060 Gilly.