Arrest 151.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 150.603/XIII-3.325
En cause : SCHRÖDER Dietmar, ayant élu domicile chezMe LEBEAU, avocat,Aachener Strasse 814700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen,
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En cause : SCHRÖDER Dietmar, ayant élu domicile chezMe LEBEAU, avocat,Aachener Strasse 814700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen,
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
In der Rechtssache: SCHRÖDER Dietmar, Wahldomizil beiHerrn LEBEAU, Rechtsanwalt,Aachener Strae 814700 Eupen, gegen: die Stadt Eupen.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DE VIRON, avocat rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. ARI Yusuf,2. ARI Kéziban,ayant élu domicile chezMe L. BERTRAND, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : GONZALEZ HERNANDEZ Augusto, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,rue Royale, no 233,1210 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : MIRAGLIA Salvatore, ayant élu domicilerue Clémenceau 537160 Godarville, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE DROIT ANGLAIS"ENVIRO TECH (EUROPE) LTD", ayant élu domicile chezMes Guy POPELIER et Mario SPANDRE, avocats,Rond-Point Schuman, no 9B3,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique et des Affairessociales,2. le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : PANI Ugo, ayant élu domicile chezMe J. LAFFINEUR, avocatrue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. KAVARUGANDA, avocat rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.