Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : LA SOCIETE ANONYME CICADE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : CASPERS Catherine, ayant élu domicile chezMe Thomas HAUZEUR, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : TELLIER Jean-Pol, rue Neuve, no 8,6238 Liberchies, contre : L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITEDE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (en abrégé A.F.S.C.A.), boulevard Simon Bolivar, no 30,1000 Bruxelles.
En cause : DALECHAMPS Luc, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent, no 64,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat avenue de Tervuren 42 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. LATINNE Guy2. BOULANGE Yvetteagissant en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur,LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocatsavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, ayant élu domicilerue Engelbourg 768800 Thaan (France), contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. L'ordre des Avocats dubarreau de Bruxelles, 3. L'ordre des Médecins, 4. L'I.N.A.M.I. 5. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480/131050 Bruxelles
En cause : 1. L'association sans but lucratif ASSOCIATION FRAN-COPHONE D'INSTITUTIONS DE SOINS, 2. La société coopérative à responsabilité limitéeassociation intercommunale LE CENTRE HOSPITALIERRÉGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : EL HADDAD Rachid, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles