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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : PETIT Daniel, rue Principale 226953 Ambly, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne-laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dele Fonction Administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réforme de le Fonction Administrative (GERFA), 2. THIRION Alain, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DEDOYARD Philippe, rue de la Digue 1014683 Vivegnis, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : SPAPENS Christian,chaussée d'Alsemberg 6471180 Bruxelles.
En cause : MATHIEU Rachel, ayant élu domicile chezMe Alain FIVET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville d'Andenne, 2. la Ville d'Andenne.
En cause : ZEEVAERT Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme GOFFIN BATIMENTS, ayant élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chezMe Zaverio MAGLIONI, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : BOCKIAU Laurence, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DUCHENNE Gérard, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.