Arrest 149.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 164.652/XIII-3.810
En cause : MOREAU Maryline, rue de Gedinne 45C, 16929 Haut-Fays, contre : 1. la Commune de Daverdisse, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.