Arrest 148.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/09/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 149.869/VIII-4.420
En cause : GOFFIN Eric, rue de Villemont 3416730 Bellefontaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : GOFFIN Eric, rue de Villemont 3416730 Bellefontaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAMBERT Pascal, route de la Gileppe 12a4845 Jalhay contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEPAGE Jean-Yves, rue du Pont de l'Origine 47180 Seneffe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GODEFROID Olivier, rue Emile Fairon 94860 Pepinster, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : VANBENEDEN Alain, rue Haute 187830 Silly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : TOCH-MARTIN Albert, BP 749KIGALI RWANDA, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEHOMBREUX Dominique, rue Crolcul 45150 Floreffe, contre : la Zone de police "Entre Sambre et Meuse", ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint Georges 25000 Namur.
En cause : VAN DE VELDE Gaspard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile,rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.