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vergunning beroep
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En cause : BASEKE BOTIKALA, place E. Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB-Holding), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : QUETTIER Martial, ayant élu domicile chezMes Jean-Louis CLOSE etEmmanuel LEDOUX, avocats,rue Grandgagnage 28, bte125000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. la Commission de délibération de l'Ecole royale des sous-officiers no 1.
En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, alias ZZZ,ayant élu domicile chezMes Ph. FAVART & F.-X. GROULARD, avocats,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes I. SCHIPPERS et D. MATRAY, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEVRIESE Francine, avenue Adolphe Lacomblé 74/11030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. le Bourgmestre de la Communede Woluwé-Saint-Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.
En cause : 1. LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNISD'AMÉRIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
En cause : 1. LEROY Géraldine, 2. NEUCKENS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérante en intervention : l'Association sans but lucratifROCHEHAUT LOISIRS, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Aywaille,2. les Officiers du Service Régional d'Incendie d'Aywaille, Philippe BURETTE, lieutenant-médecin, Luc BURETTE, sous-lieutenant, et Dominique PETIJEAN, sous-lieutenant.
En cause : La société privée à responsabilité limitée"LE PACHA",ayant élu domicile chezMe A. TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. La Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chezMe B. LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.