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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : 1. THIRY Philippe, 2. THIRY Fabian, ayant tous deux élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de Saint-Ghislain 111348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de l'Economie, - le Ministre des Classes moyennes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne 17, bte 207F. 44300 Nantes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. SOPEL Anna, avenue Franz Van Kalken 3, bte 35 1070 Bruxelles, 3. le Bâtonnier du barreau de Bruxelles John BIGWOOD.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : 1. la Commission de sélection pour la fonction de médiateur fédéral, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale - SELOR, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,rue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier de BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-F. LECOMTE, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HUBLET Jessica, ayant élu domicile chezMe C. HARDY, avocatrue Grande 645500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELFHAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVE etPierre SAMAIN, avocats,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.