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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : 1. VAN HAMME Alain, 2. DO ESPIRITO SANTO CARDOSO Sinval, ayant élu domicile chez Mes Georges VANDERSANDEN et Aurore FINCHELSTEIN, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren.
En cause : Fédération libre des Mutualités neutres, ayant élu domicile chez Me Jacques LOMBART, avocat, avenue P. Hymans, no 17/1-2 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle de Mutualités, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : la Société anonyme TRAVAUX CABLES, aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME BOEHRINGER-INGELHEIM, ayant élu domicile chez Mes Geert GLAS et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren, no 268a, 1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : MARQUET Daniel,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de fer belge (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Delphine DE JONGHE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. HALABI, avocat,rue de Montserrat 21000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : CHRISTIAENS Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480/13a 1050 Bruxelles.
En cause : 1. DOMBIER Jean-Marie,2. LEONARD Benoît,3. DETERME Claudy,4. SIMON Grégory,ayant tous élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue E. Vandervelde 31 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme Entreprises Bernard DEUMER,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
En cause : EL HADDAD Rachid,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, rue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme INVESTISSEMENT ET PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.