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vergunning beroep
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En cause : MONTENS D'OOSTERWIJCK Valérie,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : 1. la Commune de Braine-le-Château,2. KLUFT Peter,3. PISSENS-VANNEROM Willy,ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21, 1050 Bruxelles, A.86.366/V-1581 En cause : 1. BORMANS Micheline, 2. VANNEROM Eliane,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, Rue d'Arlon, 25, 1050 Bruxelles, A.86.546/V-1582 En cause : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Dirk DE GREEF, avocat, Noorderlaan, 30, 1731 Zellik, A.86.344/V-1566 En cause : la Ville de Hal,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, rue d'Arlon, 25, 1050 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29, 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante :La société anonyme Les Sablières de Wauthier-Braine,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux, 227, 1030 Bruxelles.
En cause : CAUFRIEZ Anne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat rue Fusch 6 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : TENNSTEDT Cédric,ayant élu domicile chez Me A. DONNET, avocat, rue Vandervelde 31 7190 Ecaussinnes, contre : 1. le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. DEMEULDRE Bertha,2. DRUART Eric,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : KERZMANN Evelyne,ayant élu domicile chez Mes G.-H. BEAUTHIER & K. ZIDELMAL, avocats, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie Intervenante : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : CHARRON Nathalie,ayant élu domicile chez Me Th. GAROT, avocat, rue des Martyrs 23 4800 Verviers, contre : 1. l'Université de Liège, domaine universitaire de Sart-Tilman, ayant élu domicile chez Me HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : BEGUIN Joseph,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur.
En cause : SCHUL Isabelle,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.