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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : STEKHNOVSKI Pavel,ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : 1. CIAVARELLA Pasquale, 2. CHARLES Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeCHATEAU DE WANFERCEE, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : BRYLKA Gérard,Brzozowa, no 7/20,41-506, Chorzow,Pologne, contre : L'ETAT BELGE, représenté parla Ministre de l'Emploi.
En cause : l'Association sans but lucratif UNION ET SOLIDARITE SOCIALISTE DU BRABANT, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etAntoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, chemin du Vieux Thier 64190 Ferrières, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, chemin du Vieux Thier 64190 Ferrières, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531160 Bruxelles, contre : la commune de Perwez, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : MEAN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif LA MAISON DE LA SOLIDARITE, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.