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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "SYNDICAL DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE avenue Henri Jaspar 114/191060 Bruxelles, 2. DELCOURT André rue des Prisonniers 286141 Forchies-la-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ALAJ Driton, ayant élu domicile chezMe Luc DENYS, avocat,rue des Palais, no 154,1030 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement.
En cause : la S.A. CONSTRUCTIONS ÉLECTRONIQUES+ TÉLÉCOMMUNICATIONS,ayant élu domicile chezMe D. PRICKEN, avocat,Place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : de ROYER Eric, ayant élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HARANG Eléonore, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PAL Peter, décédé, Instance reprise par : COUVREUR Jocelyne,agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal dePAL Mathias et PAL Mathilde, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CHAPELLE Charles,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : AUBERTIN Christiane, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Charleroi (no 5330).
En cause : JONGEN Jacques, ayant élu domicile chezMe FORESTINI, avocat,avenue Adolphe Buyl 1731050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.