Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE SOIGNIES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif DRIVE MUT, 2. MONTEODORISIO Franco, 3. GREGOIRE Maurice, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no19,1000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifAVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles, 2. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : BELGIAN COURIER ASSOCIATION,UNION PROFESSIONNELLE, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles. Partie intervenante: LA POSTE, SOCIETE ANONYME DE DROIT PUBLIC,
En cause : la Société de droit américain ScientificGames International INC, ayant élu domicile chezMes Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : la Société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC, ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : GOFFIN Bernard, chemin des Postes 2481410 Waterloo, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHATEAU CHENOIS, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : la Société de droit américain Scientific Games International INC, ayant élu domicile chezMes Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : la Société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC, ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles.
En cause : 1. MARCHAND Chantal, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Chruchill 2531180 Bruxelles, 2. ORBIE Sylvain, avenue des Héliotropes 41030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CERFS-VOLANTS,anciennementAssociation sans but lucratif POUPONNIERE EMPAIN, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. SERE Maurice, 2. CARTIER Colette, Vieille rue du Moulin 2051180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.