Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : HUBLET Alphonsine, ayant élu domicile chezMe Virginie CECERE, avocat,rue Paul Janson 746150 Anderlues, contre : la Ville de Binche.
En cause : SIMONS Christian, S'Herenwegveld 813020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DAHMOUN Youssef rue F. Chefnay 194400 Flemalle, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéesociété immobilière de service publicLA MAISON LIEGOISE, parvis des Ecoliers 14020 Liège.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicileRoute d'Assevent BP 23959603 Maubeuge,France, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : COLPIN Georges (décédé), rue du Vallon 101320 Beauvechain, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : PETIT Jeannine, rue de Cambrai 31/B61420 Braine l'Alleud.
En cause : MONIN Henri, rue Léon Dosimont 335170 Bois-de-Villers, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : DOCHAIN Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : LARUELLE Georges, ayant élu domicile chezMe Laurent PACOLET, avocat,rue Edmond Plumier 84400 Awirs - Flemalle, contre : La Poste.
En cause : la Société anonyme ANDRENEL, ayant élu domicile chezMe Yves VANCOILLIE, avocat,Gentstraat 1339700 Oudenaarde, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifENCLUS ENVIRONNEMENT, Quesnoy 87750 Mont-de-l'Enclus.