Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : PARDONS Jacques, décédé, Instance reprise par :MABILLE Dominique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : HECTOR Philippe, ayant élu domicile chezMe Alain LAVEND'HOMME, avocat,chaussée de Mons 196150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOUWMATERIALEN IVAN VUYSTEKE, Steenovenstraat, no 98, 8760 Meulebeke, contre : la Ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3 bte 4,7700 Mouscron.
En cause : 1.XXX,2.YYY, ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. BRIOT Raymond, 2. HANNUT R., ayant tous deux élu domicile chezMe R. D'HONDT, avocat,place G Brugman 12/11050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Wellin, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifRELIGIEUSES DE SAINT-ANDRE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur YYY, ayant élu domicile chezMe P. LEGRAND, avocat,rue Fernand Mélard 29/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.