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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : XXXX, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me Delphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
En cause : l'Association sans but lucratifRELIGIEUSES DE SAINT-ANDRE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HOUSIEAUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER, 2. la Société anonyme IMMOMILLS DEVELOPMENT ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts, 47-511080 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chezMe Anne RAYET, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : DESAEGHER Anne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATIONDES RIVERAINS ET HABITANTS DESCOMMUNES PROCHES DE L'AEROPORTB.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport),en abrégé "A.R.A.Ch.", 2. PAGE Bernard, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTSen abrégé "S.O.W.A.E.R.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : MELCHIOR Philippe, rue Grand Bigard 3441082 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BOEDRI Augustin, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'association intercommunale pourl'Energie et l'Eau (A.I.E.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc DALMEIREN, avocat,rue du Berceau 311495 Marbais, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.