Arrest 133.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 138.484/XIII-3.046
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
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En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : BALLEUX Marianne, boulevard Edmond Machtens 157/441080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo,(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium)2. la S.A. Editions liégeoises,3. la S.A. Spectacle,ayant toutes élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Beyne-Heusayayant élu domicile chezMe M. VANKAN, avocat,rue Voie des Près 794610 Beyne-Heusay
En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium),2. la S.A. Les Editions liégeoises,3. la S.P.R.L. L'Ecran local,(Instance reprise par la dernière requérante, la S.A. Spectacle),4. la S.A. Spectacle, ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe LEMMENS, avocat,place verte,134000 Liège
En cause : ROSOUX Roland, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,chaussée de La Hulpe 177/131170 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : La commune de La Hulpe, ayant élu domicilerue des Combattants 591310 La Hulpe, contre : 1. la Région wallonne, représentée parson gouvernement,2. la députation permanente du conseilprovincial du Brabant wallon.
En cause : MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : HANNOT Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer de la ville de Bruxelles (ASBL), 2. la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : MOMMAERTS Léon, rue de Montigny 130/146000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C0044000 Liège.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.