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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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58.684 resultaten
En cause : DUPONT-VANPOUCKE Jacques, rue de Branchon 381350 Jandrenouille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : PERIGNON Barbara, Reigerslaan 131800 Vilvoorde, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : KINGEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : CATHERINE Didier, rue des Vivrets 137040 Aulnois, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : HENRY Michel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,7000 Mons. 2. LA COMMISSION DE RECOURS DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORT,Service de santé administratif.
En cause : LAUMONT Guy, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocatavenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316, rue de la Citadelle 407500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre des Finances, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT,avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : NEUKERMANS Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue Jean-Baptiste Baeck 391190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DEGROOTE Vincent, Poortvelden 542580 Putte, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.