Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.684 resultaten
En cause : BEAUVOIS Isabelle, place du Beguinage 16500 Beaumont, contre : la ville de Beaumont, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DOR Nadine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DELSAHUT Yannick, rue Alexis Maneyrol, 20,92370 Chaville,FRANCE, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur etde la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : DELHALLE Dominique, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française, ayant élu domicile chezMes Jacques ENGELBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : GERON Guy, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : GERARD Stéphane, avenue des Croix de Guerre 1411120 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etLaurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : MOMMAERTS Léon, rue de Montigny 130/146000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1C 0044000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif"SYNDICAT DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN HOOVELD Eveline, avenue de Maelbeelk 49 bte 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : la Société anonyme WEYMEERSCH INVEST, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances .-------------------------------------------------------------------------------------------------------
En cause : 1. VANDENPLAS Maria,2. VANHOEGAARDEN Rudy,3. EGGERMONT Adeline, ayant tous élu domicile chezMe J. STIJNS, avocat,Ubicenter, Philipssite 53001 Louvain contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Cécile DRAPS, avocat à la Cour de cassation, boulevard E. de Laveleye 144020 Liège.