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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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58.684 resultaten
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. OPSOMMER, avocat, Einestraat 22 9790 Oudenaarde, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'Association sans but lucratif Liga voor Mensenrechten, 3. l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocratie, ayant élu domicile chezMe Annemie SCHAUS, avocat,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GAKWAYA Jean, ayant élu domicileBoulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, partie intervenante: L'ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles.
In zake: 1. de naamloze vennootschap BOUCHER,2. de naamloze vennootschap JOLY, in wier rechten de naamloze vennootschap WEGEBObeweert te zijn getreden, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN, advocaat,Tedescolaan 71160 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.
En cause : VAN DE VIJVER Louis ,demeurant à MELSELE,Brielstraat 83 contre : l'État belge, représenté par1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, actuellement le Ministre dela Santé publique,ayant élu domicile chezMe J.-F. DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tasson-Snel 38, 2. le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, actuellement le ministre del'Agriculture.
En cause : 1. LES JEUNES DU FRONT DEMOCRATIQUE DESFRANCOPHONES,chaussée de Charleroi, 127,1060 Bruxelles. 2. DE BOCK Emmanuel,avenue A. Dupuich, 1,1180 Bruxelles. 3. DELPEREE Jacqueline, place Oscar Desmeux, 8,5080 La Bruyère. 4. SCHOLLEN Luc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions, contre : XXXX ,ayant élu domicile chez Me Philippe RASQUIN, avocat, avenue Delleur, 22, 1170 Bruxelles.
En cause : AUVRAY Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : la Ville de Spa.