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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : La Chambre d'Arrondissement des Huissiers,de Justice de Huy,ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : NUYENS Hedwige , ayant élu domicile chez Mes J. GHYSELS et P. FLAMEY, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre du Budget, 2. le SELOR.
En cause : la s.a. STEVAN, ayant élu domicile chezMe A. Lust, avocat,ayant son cabinet à Sint-Andries-Brugge,Burggraaf de Nieulantlaan 14, contre : la commune de LENDELEDE, ayant élu domicile chezMe B. Van Dorpe, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Loofstraat 39. partie intéressée : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chezMe B. Bronders, avocat,ayant son cabinet à Ostende,E. Beernaertstraat 106.
En cause : 1. DELFOSSE Robert, 2. LACOMBLE Francis, 3. TITTELBACH Pascal, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MONFORT Joël, ayant élu domicile chezMe Gaëtan GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le 1. le Ministre de l'Agriculture, 2. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : La S.P.R.L. THAI HIEP, ayant élu domicile chezMe E. LIBERT, avocat,rue Royale 2961210 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME BOUCHER, 2. LA SOCIETE ANONYME JOLY, aux droits de laquelleprétend être LA SOCIETE ANONYME WEGEBO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, 7,1160 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement.
En cause : PETIT Joëlle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25, bte 11050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : DUCHATEAU Josiane, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,