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En cause : 1. la Société à responsabilité limitée de droit français BONNIE PRODUCTION. 2.M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre.
En cause : La ville de Liège, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place de Nations-Unies 74020 Liège, contre : La Région Wallonne, représentée par son Gouvernement Ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
En cause : S.P.R.L Camping Loisirs Moulin de la Falize, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Monts Saint-Martin 374000 Liège, contre : la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me D. BERNARD, avocat,rue P. Verlaine 76850 Paliseul
En cause : 1. S.A. OURAGAN,2. S.P.R.L. FINANCIERE DU BOIS,3. S.A. SOCIETE FINANCIERE ET COMMERCIALE CLABECQ,4. S.A. SOFIPAC,5. S.A. MOORINVETS,6. S.A. FININBEL,7. S.A. BENELPART,8. S.A. REGIOPAR,9. S.P.R.L. SALVINVEST,10. S.A. BOUBIER,11. S.A. SNGI BELGIUMayant tous élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : L'Etat Belge, représenté par le ministre des Finances
En cause : l'association sans but lucratif, "Association francophoned'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire etEnvironnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOONEN Carine, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. KESTELOOT Katrien, ayant élu domicile chez Mes Filip DEWALLENS et Raf VAN GOETHEM, avocats, Brouwersstraat 7 3000 Louvain, 3. SMIETS Pierre, rue Cuvelier 56 4053 Embourg.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre :1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DULIEU Jean, rue des Usines 336791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrik DE MAEYER, avocats,rue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.