Arrest 126.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2003
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 81.742/VIII-3.820
En cause : ROBERT Liliane, rue des Pommiers 415651 Tarcienne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François CHARLIER, avocat, boulevard de l'Yser 13 6000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 3. le Centre public d'aide sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.