Arrest 125.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/2003
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 107.134/E-130
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.685 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. MORTIAUX, avocat, rue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEVAUX Marc, rue des Minières, 66,4800 Verviers, contre : La Ville de Verviers.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, contre : WUIDAR Marc, rue Hector Denis, 175,4420 Saint-Nicolas.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph.-R. SCHREDER, avocat rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocat,rue de Joie 56 4000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE À RESPONSABILITELIMITEE FIGASS, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, 51, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. JURAMIE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.