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vergunning beroep
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En cause : CHARLIER Alberte, ayant élu domicile chezMes Pierre DELLIEU etPierre LEBRUN, avocats,rue Danhaive 25002 Saint-Servais, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Syndicat autonome de la police judiciaire" (en abrégé S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 2. DOYEN Luc, ayant élu domicile chezMe Joris DESMET, avocat,avenue Winston Churchill 118 B1180 Bruxelles, 3. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 4456700 Arlon, 4. SEYLER Ferdinand, rue Haute Sarte 204500 Huy, 5. JEUSETTE Bernard, rue des Prés, 5A4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LEJEUNE Jacques, rue Linette 294122 Plainevaux, contre : la société anonyme EURONEXT BRUSSELS, Palais de la BoursePlace de la Bourse,1000 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, 2. la Société coopérative SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT ET DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD et François TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge. représenté par le Ministre de la Mobilité et de Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable.
En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : 1. COLBACK Raymond, 2. COLBACK Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Habay.
En cause : 1. LEROY Geneviève, 2. POSTIAU Emilie, mineure, représentée par sa mère, LEROY Geneviève, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries. ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, Avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Messancy. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.