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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : FABRIS Pierre, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR etHenry VAN HAEPEREN, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Commune de Sombreffe.
En cause : SAINTES Michèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GIBBELS Dieter, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNEet Sandro LÖW, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : KHLOPOVSKIKH Irina, ayant élu domicile chezMe S. MOENS, avocat,avenue De Fré 191180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. LECOMTE Daniel, 2. SELVAIS Roger, 3. COSSEMENT Jacques, 4. BOULANGER Jean-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Requérante en intervention : la Société coopérative INTERCOMMUNALEDE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : HERENT Léon, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : HELAS André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORGANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMP etGéraldine SAUVAGE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : DUMONCEAU Léon Jacques, avenue de l'Hippodrome 541050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : HOYOS Georges, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe. Partie intervenante : CENTNER Robert, rue Emile Semal 401310 La Hulpe.
En cause : TUYTSCHAVER André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.