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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par1. Le Ministre des Affaires étrangères,2. Le Ministre des Affaires économiquesayant tous deux élu domicile chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats,rue Vilain XIII 171050 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : 1. GOPAL SIWAKOTI CHINTAN2. l'a.s.b.l. PAX CHRISTI VLAANDEREN,ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaarstraat 703000 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile élu chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocatsavenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSENS Roger, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN,rue des Tiennes 131380 Lasne.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association for cultural, technicaland educational cooperation" (ACTEC), ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : CRASSON Yves, avenue des Constellations 421200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : DUMONT Alain, Grand-rue 346183 Courcelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame 136567 Merbes-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.