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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701000 Bruxelles. Partie intervenante : DENDIEVEL Gaëtan, rue J. Rodenbach 247080 Frameries.
En cause : LEQUI Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : de LIEDEKERKE de PAILHE Renée, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Commune de Grez-Doiceau.
En cause : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, A.98.725/XIII-1989 En cause : 1. MALAISE Marcel, 2. BRAL Monique, 3. OLY Yvan, ayant tous élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, A.101.873/XIII-2095 En cause : 1. BECKERS Léon,ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 7. OLY Yvan, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, 8. VAN SIMPSEN Marie,rue En Bois 274460 Grâce Hollogne, 9. RASQUINET Pierre,rue du Fays 184450 Lantin, 10. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise.
En cause : TONDEUR Francis, ayant élu domicileplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles.
En cause : SACRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale "BureauEconomique de la Province de Namur", ayant élu domicile chezMes Paul HEGER etDenis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.
En cause : SCHMITZ Friedrich Joseph, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chezMe Sophie COPINSCHI, avocat,Rue Berckmans, 931060 Bruxelles contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides