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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Sylvie THERON, avocat,Rue Camille Lemmonier, 701050 Bruxelles contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
En cause : BOUHMIDA Mostafa, ayant élu domicile chezMe Louis GENET, avocat,rue Saint-Gilles 3184000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOUCHON Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Chastre, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
En cause : ROQUIGNY Olivier, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M.-E. CONTI, avocat rue Joseph Heusdens 55 4460 Grace-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : ALBERT Béatrice, Fourneau de Vaulx 225000 Namur, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : ZHOU AIGUANG, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineure XXX, ayant élu domicile chez Me V. HISSEL, avocat rue Duvivier 26 4000 Liège, et chez Me D. ANDRIEN, avocat Rue Fusch 6 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,