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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : WILLEMS Françoise, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG).
En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG).
En cause : SWENNE Jacques, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : GERARD Joseph (décédé), contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances. instance reprise par : CHANTRAINE Josiane, rue des Hineux 26 4040 Herstal.
En cause : FAGARD Jean, rue Par Delà l'Eau 191450 Chastre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publiqueet de la Modernisation del'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TOURON Paulette, avenue des Combattants 118 bte 2021490 Court-Saint-Etienne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : FORET Francis, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la Députation permanente duconseil provincial de Liège.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LYLA, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
En cause : D'AMICO Adriana, ayant élu domicile chezMe Valérie JOCHMANS, avocat,avenue Le Marinel 81040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur. A.93.315/VI-15.679 En cause : MASSET Bernard, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur. Partie intervenante :STAS Edmond, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur.