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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : VANDERMARLIERE Maxime, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : La Communauté Française représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles.
En cause : MAURY Catherine, ayant élu domicile à la CGSPplace Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. NOTREDAME Jan, 2. GYSSELS Christophe, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : NOTREDAME Jan, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.
En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratifECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,Reue Defacqz 125/11060 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et RenaudWITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. A.78.955/VI-16.217 En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, Ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELERue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ASSELMAN Claude, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VANHAMME Freddy, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE WASSEIGE Geoffroy, rue Fontenelle 201350 Marilles, contre : la Coopération Technique Belge (C.T.B.), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.