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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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58.688 resultaten
En cause : GASPAR Françoise, rue François Paquay 294031 Angleur, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,résidence "La Colline"rue Julien Colson 49/45000 Namur.
En cause : PONCIN Maurice, rue de Neufchâteau 36720 Habay, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : La société anonyme "LOUMATIC",ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE EURHOCA, ayant élu domicile chezMe Bernard REMICHE, avocat,avenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'ETTERBEEK,2. LA COMMUNE D'ETTERBEEK, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : REGNIER Peter, Diegemstraat 1241930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Mobilité etdes Transports.
En cause : VAN POPPEL Robert, rue André Crabbé 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHABOTHIER Michel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialed'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Vincent De Wolf, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles.
En cause : VERHAEGE Francis (décédé), rue Laekenveld 501080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BUKASSA-TSHYPANGA, avocat rue de la Victoire 205 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 5620 Florennes, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.