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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : CHARETTE Jacqueline, rue du Ponceau 21360 Thorembais-Saint-Trond, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,Rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme "BIMINI BOATYARTINVESTMENTS COMPANY", en abrégéB.B.I.C. Jan Perynstraat 4/18500 Kortrijk, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pecq,2. la Commune de Pecq, représentée par sonCollège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : BIHIN Michel, ayant élu domicile chezMes Anne WILIQUETet Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M-J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6530 Thuin, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, agissant tant pour elle même que pour son enfant mineur K.S. 2. XXX,ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat rue de la source 68-70 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. TARAORE, avocat, avenue G. Bergmann 134 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause: DE BECKER Marc, rue Emile Feron 871060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : MARIEN Michel, ayant élu domicile chezMe Pascale VAN DER PLANCKE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dede la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Claire, avenue A. Fortin 61030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile auCentre d'accueil pour réfugiésrue Henry de Rohan Chabot 1205620 Florennes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.