Arrest 109.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/08/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 81.939/VIII-1.216
En cause : GEIGER Michel, rue Fontaine 76 5650 Yves-Gomezee, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : GEIGER Michel, rue Fontaine 76 5650 Yves-Gomezee, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, 3. QUEVRIN Emile, 4. LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : PERNIAUX Pol, rue de Buré 15 1460 Ittre, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MERCKX Claude,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J. B. MEUNIER 22 1050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : VANDERVELDEN Thierry, rue de Labliau 36 7850 Enghien, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : OTH Pierre,Neerleest 24 1020 Bruxelles.
In zake: GEIGER Michel, rue Fontaine 765650 Yves-Gomezee, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Financiën.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Beauraing.