Arrest 109.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/07/2002
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 123.758/E-6.668
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX, 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX, 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In der Rechtssache: TRIBELS Johann,Wahldomizil beiden Herren Pierre LEJEUNE und Sandro LÖW, Rechtsanwälte,rue de Fories 24020 Lüttich, gegen : den belgischen Staat, vertreten durch den Innenminister,Wahldomizil beiden Herren David D'HOOGHE und Mike GELDERS, Rechtsanwälte,rue Wafelaert 47-511060 Brüssel. Intervenierende Partei : HEZEL Jürgen,Wahldomizil beiHerrn Axel KITEL undFrau Stéphanie MOOR, Rechtsanwälte,Edelstrae 134700 Eupen.
En cause : TRIBELS Johann,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sandro LÖW, avocats, rue de Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Mike GELDERS, avocats, Rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HEZEL Jürgen, ayant élu domicile chez Mes Axel KITEL et Stéphanie MOOR, avocats, Edelstrasse 13 4700 Eupen.
En cause : VOZZA Michaël,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles.2. La Haute Ecole Francisco FerrerTous deux ayant élu domicile chez Me J-P Legasse, avocat, place de Jamblinne de Meux 1030 Bruxelles
En cause : FRANC André, rue de l'Espinette 1477033 Cuesmes, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMe André COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : POLLET Coraline,ayant élu domicile rue des Juifs 8 1357 Hélécine, contre : 1. Le jury d'examen de l'Institut Jean-Pierre Lallemand, 2. La Commission communautaire française.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. CAPELLEN Jean-Marie, 2. DUBOIS Marie-Christine, rue de la Filée 465353 Ohey, contre : 1. la Commune d'Ohey, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COLSON Christelle, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.
En cause : 1. la Société anonyme FORT-LABIAU, 2. WATTIEZ Danny, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif COMITE POUR LE DEVELOPPEMENTDURABLE DES COLLINES PAR SES HABITANTS,en abrégé "C.D.C.H.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 3. BROUCKAERT Edith, ayant élu domicile chezMe Johan VAN DRIESSCHE, avocat,Dijkstraat 759700 Audenarde.