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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. PAKULA, avocat, rue Biernaux 61 6040 Jumet, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BAUWERAERTS Michel,rue de la Station 92 6043 Ransart, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.Parties intervenantes :1. BARBIER Luc, rue Puissant 392 6040 Jumet,2. JORDAN Daniel,3. VIRGO Alain, ayant élu domicile chez Me Dominique DELANGRE, avocat, rue César Depretz 26 7860 Lessines.
En cause : S.A. Espace culturel et de Divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, avenue F. D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante :S.A. H.B.W. FREETIME ayant élu domicile chez Me DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem.
En cause : S.A. N.V. FUTURE GAMES,ayant élu domicile chez Mes A. BRODER & M. KAMINSKI, avocats, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : ALLARD Nadine,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : HOTTON Catherine,rue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : PICCOLI Loris,rue de Campine 100 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : THIRION Jacqueline, rue du Village 43 4400 Flémalle, contre : la Commune de Flémalle. Partie intervenante : DERONCHENE Marianne,rue des Genêts 32 4400 Flemalle.
En cause : HOTTON Catherine,rue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : DELHAYE Christian, ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.