Arrest 108.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 89.367/VIII-1.666
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durableayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.