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En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen
En cause : DIERCKX Muriel, vieux chemin d'Ath 2417548 Warchin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil pour réfugiés Chaussée de Mariemont 92 7140 Morlanwez, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VAN LIERDE Nadine, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CAPITTE Mylène, rue Breydel 18 6040 Jumet, 2. LIBERT Karine, rue Capouillet 76 6030 Goutroux, 3. VAN BELLINGHEN Rose-Marie, rue du Calvaire 48A 6540 Lobbes.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : la société privée à responsabilité RÉSIDENCE BIERNAUX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
En cause : ROUSSEAU Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Marianne PETRE, avocat, rue Albert Ier 25 7100 La Louvière, contre : la Ville de Binche,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEBROUX David,Beringstraat 106 3190 Boortmeerbeek, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme RESIDENCE HARMONIEayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : ROMAGNOLO Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.