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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. A.118.072/VIII-2966 En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DERMAGNE et Graziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 78 5580 Rochefort.
En cause : VANDERUS Eliane,ayant élu domicile chez Me Bernard LEBEAU, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathalie VAN LAER ET Philippe SCHAFFNER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : BOECKMANS Jean-Yves,chaussée de Wavre 2 a bte 12 1360 Perwez, contre : LA VILLE DE WAVRE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MIO,ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, rue de Pitteurs 41-43 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. SWALENS G.,2. LEMAIGRE F.,3. CROIX J.-M.,ayant tous élu domicile chez Me Renaud de BRIEY, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PASSAGE WELLINGTON,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : 1. FEROOZ Mariette,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE SUR L'ARCHITECTURE MODERNE A LIEGE, en abrégé "A.P.R.A.M.", ayant toutes deux élu domicile chez Me Anne WILIQUET, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme INTERBREW BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : KNOOPS André, ayant élu domicile chezMes Anne WESE etBernard SPINOIT, avocats,boulevard Dewandre 136000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Sivry-Rance, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 3. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,