Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : PAVONET Johann,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
En cause : FOSTY Rita, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : LIMELETTE Alain , rue Jules Ruelles 47 7332 Sirault, contre : le FOREM,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. Ernst RADERMACHER, 2. Alfred MINKE, 3. Rudoph HECK, 4. R. SCHOMMERS, agissant à titre personnel ainsi que comme représentants de la "Bürger-Initiative, Untere Ibern, Borngasse et Schultsrasse, Association de riverains", ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre, 19 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy, 7c 4000 Liège.
En cause : MAUROY Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Commune de Beloeil,ayant élu domicile chez Me G. DRAMAIX, avocat, rue de Monnel 17 7500 Tournai. Partie intervenante : CAMBIER Catherine,rue du Carme 92 7971 Basecles.
En cause : HOVEN Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1A 1050 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles.
En cause : VAILLANT Evelyne, ayant élu domicile chez Me Bertrand DUJARDIN, avocat, rue Albert Ier 48 6560 Erquelinnes, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut.
En cause : VERZELE Christian,ayant élu domicile chez Me D. PARDES, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasards, 3. La Ville de Mouscron.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. MINGUET, avocat rue Beeckman 14 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.