Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Dominique DE VREESE, avocat, avenue des Combattants 227 1332 Genval, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Marc BASTIN, avocat, rue Arthur Hardy 8c 1300 Wavre.
En cause : la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Antoinette CORNET, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : PELLEGRINO Claude,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.
En cause : DIAMANT Albert, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune de Leuze-en-Hainaut.
En cause : BOLAND Jean,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. TIRTIAUX Florent,2. TIRTIAUX Bernard,3. la Société anonyme FRACTIONNEMENT TIRTIAUX, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC",ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : 1. PELLEGRINO Claude,2. la Société anonyme COMPTALUX,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CORMAN, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitutions belge, ayant élu domicile chezMe Bart DE MOOR, avocat,avenue Louise 2401050 Bruxelles.
En cause : DEMEULDRE Victor (décédé), chemin de Feluy 2217090 Braine-le-Comte, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.