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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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58.688 resultaten
En cause : SOILLE Geneviève,rue Vondel 125 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : BURON Marcel, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Faculté Polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Mes Michel et Pierre FAVART, avocats, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. CREEMERS Noël,2. SWARTELE Jozef,3. DOLHEN Roland,4. BOGAERTS Ben,5. DEBU Wim,ayant élu domicile chezMes P. ENGELS et W. SLOSSE, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Amerikalei 73 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile auprès de laPolice fédérale - Commandement généralDGP/DPSE. VAN ROSSEM, conseiller,établie à BRUXELLES,rue Fritz Toussaint 47 3. le Ministre de la Fonction publique4. le Ministre de la Justice
En cause : XHENSEVAL Martine,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Ville de Mons.
En cause : ROUSSEAU Guy, ayant élu domicile chez Mes Jacques BOXUS et Pierre MELAN, avocats, rue Radache 104 5060 Auvelais, contre : la Commune de Sambreville.
En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : SARLET Myriam, rue Henri Blès 29 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : CLOBUS Philippe,rue du Centenaire 160 4032 Chenée.
En cause : GROGNA-DEHUY Michelle, ayant élu domicile chez Me Danielle DONNE, avocat, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : la commune de Vaux-sur-Sûre,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.