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En cause : MARTENS Christine,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 700 Mons, contre : la Faculté polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : I. 1. Eddy DHONT, 2. Roger WANDELSECK, 3. Laurent MIGOM, 4. Marie-Jeanne DE CLERCQ, 5. Daniël WILLEMS, 6. Paul WINAND, 7. Kathelyne ROUSSEAU, 8. Jacques VAN DEN OUWELAND, 9. Filip BRAEM, 10. Luc VERSTRAETE, 11. Martin VANHOECKE, 12. Eric DE KINDER, 13. Herman VAN CROMPHOUT, 14. Guido SCHUURMAN, 15. Alfons HEMELSOET, 16. Karel PEETERS, 17. Danny NORMON, 18. Yvan LEFEVER, 19. Jean-Paul PEELOS, 20. Georges VANDERHALLEN, 21. Danny JAMERS, II. 1. Luc TACK, 2. André CORNELIS, 3. Luc KEUNEN, 4. Hugo CILLIS, 5. Willy DEVESTEL, 6. Jan VAN HOLLEBEKE, 7. Marc COOLMAN, 8. Alexander DE BRUYCKER, 9. Felix PEETERS, 10. Philippe BENEUX, 11. Michel WATERPLAS, 12. Daniël WALRAEDT, 13. Jean EVERARS, 14. Ivan HOUKX, 15. Didier DESMETZ, 16. Eddy VERCRUYSSE, 17. Eugène JANSSENS, 18. Frank DEWEVER, 19. Nicolas CILISSEN, 20. Yvon MARTENS, 21. Roeland VAN DER POORTEN, 22. Johan CARMANS, ayant élu domicile chez Me A. LUST, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Burggraaf de Nieulantlaan 14 contre : I. + II. l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, 4. le Ministre de la Justice, les ministres 2, 3 et 4 ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
En cause : SAMULSKI Anna, boulevard Mettewie 334/5 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Koekelberg.
En cause : FREHEN Jean, Cour du Val 8 4100 Seraing, contre : l'Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation de Seraing, "A.I.S.H.",ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGENR et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : I. Johan BERCKMANS, II. Jan GOFFIN, III. Eddy DE JAEGER, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats, ayant leur cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18 A contre : I. + II. + III. l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, 4. le Ministre de la Justice, les ministres sub 2, 3 et 4 ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaert 47-51, boîte 1.
En cause : COLIN Georges,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, rue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :VAN ESPEN Christine,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles.
En cause : VAMECQ Joseph,chaussée de Beaumont 189 7030 Saint-Symphorien, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. l'Université de Mons-Hainaut.
En cause : SAUSSEZ Jacques, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Celles.
En cause : LIZINJIRABAKE Julie,ayant élu domicile chez Mme REMICHE Anne-Marie, rue Neuve 13 5030 Beuzet-Gembloux, contre : 1. la Haute Ecole Catholique Charleroi-Europe, 2. Mme B. GOBBE, directrice de l'I.E.S.C.A., ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,